termes et conditions
Réseau GRT inc.
En partenariat avec le
Association Trampoline Freestyle
CONDITIONS DE SOUMISSION
Ces conditions (« Conditions ») régissent l'octroi irrévocable de la personne qui soumet la licence (« Concédant ») à la Freestyle Trampoline Association et à GRT Network Inc., ses successeurs, affiliés, titulaires de licence et ayants droit (collectivement, « GRT/FTA ») des droits sous licence. (défini ci-dessous) concernant tout ou partie des œuvres audiovisuelles soumises par le Concédant à GRT/FTA, y compris, sans s'y limiter, toute propriété intellectuelle, images, personnages et/ou individus identifiables, musique, sons, signalisation, déclarations, ou d'autres marques et logos, et tous les autres droits qui y sont représentés ou contenus (les « Images »). TOUTES LES SOUMISSIONS DEVIENNENT LA PROPRIÉTÉ UNIQUE DE GRT/FTA. VOUS RECONNAISSEZ QUE VOTRE (VOS) SOUMISSION(S) ÉLECTRONIQUE(S) D'IMAGES CONSTITUE VOTRE ACCORD ET VOTRE INTENTION D'ÊTRE LÉGALEMENT LIÉ PAR LES CONDITIONS CI-DESSOUS.
EN SOUMETTANT UNE IMAGE VIDÉO, LE CONCÉDANT RECONNAÎT QUE SON CONTENU PEUT ÊTRE PUBLIÉ SUR LE RÉSEAU GRT OU LES SITES WEB DE GRT/FTA ET D'AUTRES CANAUX INTERNET, UTILISÉ DANS LA PROGRAMMATION DE GRT/FTA, LICENCIÉ/CÉDÉ À D'AUTRES OU UTILISÉ COMME AUTREMENT FOURNI PAR GRT /FTA, À LA SEULE DISCRÉTION DE GRT/FTA, INDÉPENDAMMENT DE L'ÉLIGIBILITÉ DU CONCÉDANT À LA SOUMISSION OU INDÉPENDAMMENT DE L'ÉLIGIBILITÉ DU CONCÉDANT AUX PAIEMENTS DE GRT/FTA. LE CONCÉDANT ACCEPTE QUE, EN CAS D'INÉLIGIBILITÉ À LA SOUMISSION OU D'INÉLIGIBILITÉ AUX PAIEMENTS DE GRT/FTA, LA POSSIBILITÉ POUR LA VIDÉO DE RECEVOIR DE LA PUBLICITÉ EST LA SEULE ET SUFFISANTE CONSIDÉRATION DUE AU CONCÉDANT ET QUE LA LICENCE ACCORDÉE PAR LE CONCÉDANT SERA ET RESTENT VALABLES ET IRRÉVOCABLES.
1. Droits sous licence. Le Concédant accorde à GRT/FTA le droit illimité d'utiliser, de s'abstenir d'utiliser, de changer, d'altérer, d'éditer, de modifier, d'ajouter, de soustraire et de réorganiser les Images et d'exposer, de distribuer, de diffuser, de reproduire, d'autoriser d'autres personnes à reproduire et distribuer, de faire de la publicité , promouvoir, publier et autrement exploiter les images par toutes les méthodes ou tous les moyens, connus ou à venir, de quelque manière que ce soit et dans tous les médias à travers le monde, à perpétuité, à quelque fin que ce soit, en tant que GRT/FTA dans son seule discrétion peut déterminer (les "Droits sous licence"), y compris à des fins de marketing, de publicité et de promotion des Images et GRT/FTA. En outre, le concédant nomme par la présente irrévocablement GRT/FTA en tant que son avocat de fait pour prendre toute mesure qui peut de temps à autre être nécessaire pour effectuer, transférer ou céder les droits accordés à GRT/FTA par les présentes, y compris, sans limitation, le droit d'auteur- actions connexes, et cède à GRT/FTA le droit de poursuivre toute réclamation découlant de l'utilisation passée, présente et future des Images par des tiers non autorisés. En outre, le concédant accorde à GRT/FTA le droit et l'autorisation d'enregistrer, de copier, de reproduire, d'adapter, de modifier, de résumer, de protéger les droits d'auteur, de photographier, de vendre, de louer, de distribuer, de téléviser, de publier, d'exposer, de diffuser, d'afficher, d'exécuter et exploiter autrement sur tous les marchés et médias (collectivement, "utiliser") l'apparence, le nom, la ressemblance, la voix, les documents, les données biographiques, les performances et autres artefacts médiatiques du Concédant fournis à GRT/FTA par le Concédant ou concernant le Concédant (collectivement, le « Matériaux ») dans et en relation avec les Images. Cet octroi de droits est accordé sans limitation de durée, de circonstances, de lieu, de marché ou de support d'utilisation, et inclut, sans s'y limiter, toutes les utilisations du Matériel dans tous les types de contenu, y compris, mais sans s'y limiter, le droit d'utiliser les Images et /ou Matériel en relation avec tout autre(s) programme(s), format(s), production(s), publicités, liens commerciaux, mentions de produits, licences, marchandisage de produits et/ou marchandisage de toute sorte, qu'ils soient ou non liés à GRT/FTA, et comprend également, sans s'y limiter, le droit d'utiliser les images et/ou les éléments pour faire connaître, annoncer et promouvoir tous les programmes, produits ou services de GRT/FTA dans tous les médias. Le concédant comprend et accepte également que GRT/FTA peut vendre, céder ou concéder sous licence les droits ci-dessous (en tout ou en partie) à tout tiers à sa seule discrétion et sans fournir d'autre considération ou préavis au concédant.
2. Le concédant accepte de remplir tous les formulaires supplémentaires requis par GRT/FTA, y compris, mais sans s'y limiter, un contrat de licence supplémentaire signé, toute information supplémentaire demandée par GRT/FTA concernant les images et les images soumises dans un format acceptable pour GRT. /FTA afin de recevoir le paiement, et doit être en mesure d'accorder à GRT/FTA tous les droits énoncés dans ces formulaires, y compris, sans s'y limiter, les formulaires de consentement et/ou d'autres autorisations requises par GRT/FTA (collectivement, les « autorisations ”). Par souci de clarté, l'exigence de GRT/FTA relative à l'achèvement des Autorisations n'est pas destinée à, et ne modifie pas, la propriété exclusive des Images qui est accordée à GRT/FTA lors de la soumission électronique des Images par le Concédant à GRT/ Site Internet de l'AFC.
3. Aucune garantie concernant les revenus : le concédant reconnaît et accepte que GRT/FTA ne fait aucune représentation, garantie ou accord concernant le montant des revenus, le cas échéant, qui seront générés par les droits sous licence. Le concédant accepte que le jugement de GRT/FTA concernant l'exploitation des droits sous licence soit contraignant et concluant pour le concédant et accepte de ne faire aucune réclamation ou action selon laquelle GRT/FTA n'a pas correctement exploité les droits sous licence, que davantage de revenus auraient pu être gagné que ce qui a été réellement gagné par l'exploitation des droits sous licence, ou que tout rachat ou paiement unique au concédant est insuffisant par rapport aux revenus générés par l'exploitation des droits sous licence. Rien dans les présentes Conditions n'oblige GRT/FTA à utiliser ou à exploiter réellement les Droits sous licence. Si GRT/FTA n'est pas en mesure d'exploiter les droits sous licence et d'utiliser réellement les images, GRT/FTA peut résilier le présent accord à tout moment sans justification ou excuse légale.
4. Représentations et garanties du concédant.
(a) Propriétaire des droits : le concédant détient la propriété unique, exclusive et inconditionnelle de tous les droits de toute sorte et de tout caractère à travers l'univers dans et sur les droits sous licence et a un titre clair sur le matériel sur lequel les images sont basées. Le Concédant a le droit absolu d'accorder à GRT/FTA, tous les droits, licences et privilèges accordés ou dévolus à GRT/FTA en vertu des présentes Conditions. Le concédant n'a pas autorisé et n'autorisera aucune autre partie à exercer un droit ou à prendre une mesure qui porte atteinte aux droits accordés par les présentes à GRT/FTA.
(b) Les droits sont clairs : le concédant a obtenu toutes les autorisations et payé toutes les sommes nécessaires pour que GRT/FTA exerce ses droits en vertu des présentes et il n'y aura aucun autre droit à effacer ou aucun paiement devant être effectué par GRT/FTA en tant que résultat de toute utilisation des Images conformément aux droits et licences accordés par les présentes (y compris, sans s'y limiter, les paiements liés aux participations éventuelles, aux droits résiduels, aux droits de dédouanement, aux droits moraux, aux cotisations syndicales et aux droits musicaux). Le Concédant n'a pas conclu auparavant d'autre accord en relation avec les Images qui porterait atteinte aux droits accordés à GRT/FTA. Toutes les personnes et entités liées à la production des Images, et toutes les personnes et entités dont les noms, voix, photographies, ressemblances, apparences, œuvres, services et autres éléments apparaissent ou ont été utilisés dans les Images, ont autorisé et a approuvé l'utilisation de celles-ci par le Concédant, et GRT/FTA aura le droit d'utiliser tous les noms, voix, photographies, ressemblances, apparences et performances contenus dans les Images en relation avec l'exploitation, la promotion et l'utilisation des Droits sous licence. Il est expressément entendu que GRT/FTA n'a assumé aucune obligation en vertu des contrats conclus par le Concédant. Le concédant accepte de remplir tous les formulaires supplémentaires requis par GRT/FTA, y compris, mais sans s'y limiter, un accord de licence supplémentaire signé, toute information supplémentaire demandée par GRT/FTA concernant les images ou les matériaux, et les images soumises dans un format acceptable pour GRT /FTA, et doit être en mesure d'accorder à GRT/FTA tous les droits énoncés dans ces formulaires, y compris, sans s'y limiter, les formulaires de consentement et/ou d'autres autorisations requises par GRT/FTA (collectivement, les « autorisations »). Les soumissions par un concédant éligible qui est mineur dans son état de résidence exigeront que le parent ou le tuteur légal du mineur signe et retourne tous les documents et décharges requis. Par souci de clarté, l'exigence de GRT/FTA relative à l'achèvement des Autorisations n'est pas destinée à, et ne modifie pas, la propriété des Images qui est accordée à GRT/FTA lors de la soumission des Images par le Concédant à GRT/FTA.
(c) Aucune infraction : aucune partie des images, des éléments qu'elles contiennent ou de l'exercice par GRT/FTA des droits sous licence ne viole ou ne violera, ou n'enfreindra ou n'enfreindra, une marque, un nom commercial, un contrat, un accord, un droit d'auteur (qu'il s'agisse de common law ou statutaire), brevet, littéraire, artistique, musical, dramatique, personnel, privé, civil, droit de propriété, droit à la vie privée ou droit de publicité ou "droits moraux des auteurs" ou tout autre droit de toute personne ou entité, et ne doit pas donner lieu à une plainte pour calomnie ou diffamation. Il n'y a pas de réclamations ou de litiges existants, prévus ou imminents qui pourraient affecter ou compromettre l'un des droits sous licence.
5. Résiliation : le Concédant peut chercher à résilier son accord avec les présentes Conditions à tout moment ; cependant, les présentes Conditions ne pourront être résiliées qu'avec l'accord mutuel des parties, dont le consentement peut être accordé ou refusé à la seule discrétion de GRT/FTA. Aucune résiliation n'aura d'impact sur toute licence antérieure des Images par GRT/FTA avant la résiliation, qui continuera de plein effet en vertu des présentes Conditions.
6. Libération et indemnité. Le concédant accepte par la présente d'indemniser, de dégager et de dégager de toute responsabilité GRT / FTA, ses successeurs, licenciés, sous-distributeurs et ayants droit, ainsi que les administrateurs, dirigeants, employés, représentants et agents de chacun des éléments susmentionnés, de toute réclamation, demande, causes d'action, dommages, jugements, responsabilités, pertes, coûts, dépenses et honoraires d'avocat découlant de ou résultant de (i) toute violation par le Concédant de toute garantie, représentation ou toute autre disposition des présentes Conditions, et/ou (ii ) toute réclamation ou concernant la calomnie, la diffamation, l'atteinte à la vie privée ou au droit de publicité, la fausse lumière, la violation du droit d'auteur ou de la marque, ou la violation de tout autre droit découlant de ou lié à toute utilisation par GRT/FTA des droits accordées en vertu des présentes Conditions. Le concédant reconnaît que GRT/FTA s'appuie sur les déclarations faites par le concédant conformément aux présentes conditions et qu'une violation par le concédant causerait à GRT/FTA des blessures et des dommages irrévocables qui ne peuvent pas être compensés de manière adéquate par des dommages-intérêts dans le cadre d'une action en justice et le concédant accepte donc expressément que, sans limiter les recours de GRT/FTA, GRT/FTA aura droit à une injonction et à d'autres réparations équitables.
7. Publicité/Confidentialité. Le concédant ne doit pas publier, diffuser, publier, autoriser ou provoquer la publication, la diffusion ou la publication de toute publicité ou information concernant les droits sous licence, GRT/FTA ou les présentes conditions sans le consentement écrit spécifique préalable de GRT/FTA (y compris, sans s'y limiter, la publication , en participant ou en s'engageant dans des discussions sur les réseaux sociaux, des reportages, des blogs, des rapports ou des réponses à ceux-ci), et le Concédant doit adresser toutes les demandes de licence ou autres concernant les Images uniquement à GRT/FTA. Le Concédant reconnaît que ces Conditions sont de nature confidentielle et s'engage à ne pas en divulguer le contenu ou la substance à des tiers autres que : (i) les avocats et comptables respectifs du Concédant, et/ou (ii) dans la mesure où cela peut être raisonnablement requis pour se conformer avec toute obligation imposée par les présentes Conditions, ou tout statut, ordonnance, règle, règlement, autre loi ou ordonnance d'un tribunal.
8. Divers. Le concédant reconnaît et garantit que son accord avec ces conditions n'a pas été induit par une représentation ou une assurance non contenue dans les présentes. Ces conditions annulent et remplacent tous les accords, négociations ou accords antérieurs en rapport avec les droits sous licence, y compris, sans s'y limiter, toute explication simplifiée des termes des présentes, et en cas d'incohérences entre ce contrat en anglais et toute traduction des termes et conditions, la version en langue anglaise prévaudra. Ces conditions contiennent l'intégralité de l'accord des parties et ne doivent être modifiées ou amendées que par un document écrit signé par les deux parties. Si une disposition des présentes Conditions est jugée illégale ou inapplicable, cette disposition sera limitée uniquement dans la mesure nécessaire, toutes les autres dispositions des présentes Conditions restant en vigueur. La renonciation par l'une des parties ou le consentement à une violation de toute disposition des présentes Conditions par l'autre partie ne doit pas fonctionner ou être interprété comme une renonciation, un consentement ou une excuse de toute autre violation ou violation ultérieure par l'autre partie. GRT/FTA a le droit de céder librement les images, les éléments, les droits sous licence et/ou tout autre droit de GRT/FTA en vertu des présentes à toute personne ou entité (par effet de la loi ou autrement). Le Concédant ne peut pas céder ses droits en vertu des présentes.
9. Choix de la loi/Résolution des litiges. Ces conditions sont réputées avoir été convenues dans la province de l'Ontario, et les droits et obligations des parties en vertu des présentes doivent être interprétés et appliqués conformément aux lois de la province de l'Ontario, et régies par celles-ci, sans égard aux conflits de principes de droit de ceux-ci. Les parties conviennent de la juridiction personnelle et du lieu à Toronto, Ontario, Canada et renoncent à toute objection à cette juridiction ou à ce lieu, indépendamment du fait qu'une partie peut ne pas être un résident de cette province ou de ce pays. À l'exception des droits équitables de GRT / FTA tels qu'énoncés dans les présentes conditions, les parties conviennent par la présente de soumettre tout différend ou controverse découlant de, lié à ou en relation avec ces conditions ou les obligations respectives des parties en rapport avec celles-ci à un arbitrage exécutoire dans la province. de l'Ontario, conformément aux règles de l'Association canadienne d'arbitrage et uniquement pour les dommages pécuniaires réels, le cas échéant. En cas de litige, le Concédant n'aura pas droit à, et renonce par la présente à tout droit à une réparation équitable quelle qu'elle soit, y compris le droit d'annuler son accord avec les présentes Conditions, d'annuler tout droit accordé en vertu des présentes, ou d'interdire, de restreindre ou interférer de quelque manière que ce soit avec le marketing, la publicité, la distribution ou l'exploitation des droits sous licence. Le Concédant renonce à tous les droits de recouvrer des dommages consécutifs, accessoires et/ou punitifs.
10. Délai de réclamation. Le concédant accepte que toute réclamation qu'il pourrait avoir découlant de ou liée à son utilisation des services GRT/FTA ou à sa relation avec GRT/FTA, doit être déposée dans l'année suivant la survenance d'une telle réclamation ; dans le cas contraire, la réclamation du concédant est définitivement exclue.
11. Conditions générales. Le concédant peut être tenu d'accepter des conditions générales supplémentaires affichées sur le site Web de GRT/FTA à l'adresse www.GRT/FTAhallenge.com ou d'autres sites Web appartenant à GRT/FTA, qui seront incorporés aux présentes par référence et susceptibles d'être modifiés. En continuant à accéder ou à utiliser les sites Web appartenant à GRT/FTA après l'entrée en vigueur des révisions, le Concédant accepte d'être lié par les Conditions révisées.
_white.png)